Conditions générales OBO BETTERMANN SA

• Les offres et/ou propositions d’OBO BETTERMANN sont valables pendant 30 jours calendaires à partir de la date mentionnée sur l’offre.
• Une commande du client auprès d’OBO BETTERMANN n’est valable qu’après confirmation écrite par cette dernière.
• Les représentants de commerce, agents ou délégués d’OBO BETTERMANN ne peuvent être considérés comme mandataires d’OBO BETTERMANN. Ils n’ont donc aucun pouvoir pour formuler une offre, accepter un paiement, donner une quittance quelconque, faire d’autres promesses ou acceptations ou conclure un autre engagement quelconque au nom d’OBO BETTERMANN. Les actes accomplis par ces représentants de commerce, agents ou délégués ne sont obligatoires que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par OBO BETTERMANN même.
• Le client fournit, tant au début du contrat que pendant sa durée, ponctuellement, toutes les informations nécessaires à l’exécution optimale du contrat, ainsi que les mesures nécessaires. Le prix indiqué par OBO BETTERMANN est basé sur les données fournies par le client et n’est donc qu’une estimation basée sur les données disponibles ou sur les quantités probables.
• Dans le cadre des commandes passées par le client, seules les références figurant dans les catalogues d’OBO BETTERMANN sont prises en considération. En cas d’erreur lors de la commande, aucun renvoi de produits ne sera accepté sans accord écrit et préalable d’OBO BETTERMANN. Ceci vaut d’ailleurs pour tous les retours. En outre, une participation aux frais correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix de vente sera portée en compte.
• Toutes les commandes/missions sont acceptées sous réserve de suffisamment de stock et de possibilités de fabrication auprès (des fournisseurs) d’OBO BETTERMANN.
• Toutes les livraisons de produits n’étant pas explicitement prévus dans l’offre et/ou le contrat sont considérées comme étant des commandes complémentaires à la demande du client et sont facturées comme telles au client. Sauf si le client émet une protestation écrite endéans les 72 heures après l’exécution et/ou la livraison, les produits qui ne sont pas mentionnés dans le contrat sont irréfutablement considérés comme étant des commandes complémentaires.
• Les réductions ne sont valables que pour une commande/mission.
• Tous les prix sont nets, hors TVA et en euros.
• Sauf convention écrite contraire entre les parties, les prix sont réputés ne s’appliquer qu’aux produits, sans emballage, sans transport et hors TVA.
• Les frais de transport sont facturés au prix coûtant.
• Les prix de produits, composés entièrement ou partiellement de laiton et/ou de cuivre, sont sujets à des fluctuations qui dépendent des cours DEL pertinents. Les prix des produits en laiton sont basés sur un cours DEL de 150,00 € pour Ms 58, les prix des produits dans lesquels est incorporé du cuivre sont basés sur un cours DEL de cuivre électrolytique de 200,00 €. En cas d’augmentation ou de diminution des prix de plus de 15,00 €, un supplément ou une réduction de cinq pour cent est porté en compte par 15 points. Pour le calcul des suppléments ou réductions, le cours DEL de la date à laquelle le contrat a été conclu est pris en compte.
• Tous les impôts et autres frais, prélèvements et/ou taxes actuels et futurs, de quelque nature que ce soit, par exemple la TVA, les droits de douane, les droits d’importation et/ou les droits de déclaration sont à la charge du client.
• Les erreurs ou les fautes évidentes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour OBO BETTERMANN.
• OBO BETTERMANN peut en outre demander un acompte de 30 % sur le prix total de chaque commande/mission. Avant le paiement de cet acompte, le client ne peut pas exiger de livraisons ni des prestations d’OBO BETTERMANN.
• Le client ne peut pas faire valoir de droits sur les images utilisées par OBO BETTEMANN, celles-ci sont ajoutées purement à titre d’illustration.
• Le prix convenu comprend uniquement la valeur des produits, à l’exclusion du transport, de la pose, du soutien technique et d’éventuels autres frais.

• Les poids, les dimensions, la forme, la qualité et les autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, images, sites web et listes de prix ont le caractère d’une indication approximative. Ces données n’engagent les parties que dans la mesure où le contrat écrit y renvoie expressément et les qualifie expressément d’obligatoires.
• Les échantillons ne sont que des échantillons d’inspection, sans engagement. En cas d’achat sur la base d’un échantillon, des réserves sont émises pour toutes les dérogations d’usage dans le secteur et/ou qui peuvent résulter ou résultent du processus normal de production. Sauf stipulation contraire expresse dans la confirmation de commande, il n’est pas garanti que les caractéristiques de l’échantillon soient identiques à l’objet de la vente.
• Les échantillons doivent être restitués à OBO BETTERMANN en parfait état au plus tard dans les 4 (quatre) semaines. Si les échantillons ne sont pas restitués dans cette période ou s’ils ne sont pas restitués en parfait état, OBO BETTERMANN se réserve le droit de porter en compte le prix de l’échantillon sur la base de la liste de prix en vigueur.
• En cas de production sur la base de dessins, échantillons et autres instructions du client, OBO BETTERMANN n’offre pas de garantie et n’accepte pas de responsabilité quant au bon fonctionnement du produit ni quant à d’éventuels défauts dans la mesure où ceux-ci sont dus aux instructions du client.
• Le client garantit OBO BETTERMANN de toutes réclamations éventuelles de tiers, en ce compris les prétentions basées sur la responsabilité du fait du produit en raison de dommages causés par les biens, à moins que ces dommages ne soient causés par le dol ou une faute grave. Le client garantit à OBO BETTERMANN que la production et la livraison des produits fabriqués conformément à ses instructions ne constituent pas une infraction à un quelconque droit de propriété (industrielle) et/ou droit intellectuel de tiers. Si des tiers introduisent des actions ou des réclamations sur la base de la violation de droits de propriété industrielle et/ou de droits intellectuels contre OBO BETTERMANN, il est loisible à OBO BETTERMANN de résilier le contrat avec le client sur-le-champ, sans qu’OBO BETTERMANN soit tenu de procéder à une investigation préalable quant au bien-fondé de ces prétentions. Le client est tenu d’indemniser OBO BETTERMANN de tous les dommages qu’OBO BETTERMANN subirait en conséquence d’une telle demande et est également tenu de garantir OBO BETTERMANN de tout montant auquel elle serait condamnée le cas échéant.
• Les moules, les outils et la documentation technique préparés en vue de l’exécution de la commande d’OBO BETTERMANN restent la propriété d’OBO BETTERMANN. Sauf convention contraire expresse, le client ne peut prétendre y avoir droit, même s’il a contribué aux frais afférents à la production des moules, des outils et de la documentation technique.

4. Livraison, exécution et délais

• Les dates et délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif et leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à la rupture du contrat, ou à un dommage-intérêt à charge d’OBO BETTERMANN ni donner au client le droit de suspendre ses obligations de paiement. OBO BETTERMANN s’efforce néanmoins à respecter les dates et délais de livraison indiqués.
• Le délai de livraison ne court jamais pendant les périodes de congés collectifs d’OBO BETTERMANN ni lorsque la livraison a été empêchée par un cas de force majeure.
• Toutes les ventes et livraisons sont réputées avoir lieu dans les entrepôts (également le siège social) d’OBO BETTERMANN à 9200 Termonde, Wissenstraat 2 et le risque de la chose est transféré au moment où les produits quittent les entrepôts d’OBO BETTERMANN. L’expédition des produits se fait toujours aux risques et périls du client.
• OBO BETTERMANN peut effectuer des livraisons partielles et/ou facturer ses livraisons et ses prestations en différentes tranches. Le client est tenu d’accepter et de payer ces livraisons partielles avant qu’OBO BETTERMANN ne doive procéder à une livraison ou prestation complémentaire.
• Si pour cause de force majeure et/ou cause étrangère, prévisible ou non à la date de la conclusion du contrat, l’exécution du contrat par OBO BETTERMANN devienne impossible soit considérablement compliquée, OBO BETTERMANN ne peut en aucun cas être tenue à l’exécution ni être tenue pour responsable. Par force majeure et/ou cause étrangère l’on entend par exemple (sans que cette liste soit exhaustive) : la grève, le lock-out, l’émeute, la terreur, l’épidémie, la maladie, l’incendie, l’inondation, la foudre, d’autres conditions météorologiques extraordinaires, le vandalisme, les pannes ou les défaillances des services d’utilité publique, les mesures gouvernementales en général, les modifications de la législation et/ou règlementation applicable, les retards de livraison d’un fournisseur, la grève auprès d’un fournisseur, la faillite d’un fournisseur, la pénurie de main-d’œuvre, les pannes de machines, un virus ou un bug informatique, le piratage, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, l’augmentation exceptionnelle des prix des matières premières et/ou des salaires/les hausses de prix exceptionnelles, etc. En cas de force majeure et/ou de cause étrangère, OBO BETTERMANN a le droit soit de demander une renégociation du contrat, soit de mettre fin au contrat, sans pouvoir être tenue à une indemnisation. La force majeure n’affecte que l’avenir. Les acomptes payés à ou facturés par OBO BETTERMANN sont jusqu’alors réputés définitivement acquis en tant que forfait avant l’exécution et/ou la livraison, sans préjudice du droit d’OBO BETTERMANN de facturer ce qui aurait été livré et/ou exécuté en plus au cas où ceci était supérieur.
• Si le client omet de réceptionner les produits au moment où ils ont été mis à sa disposition ou livrés par OBO BETTERMANN, OBO BETTERMANN est néanmoins autorisé à réclamer le paiement de la facture et, le cas échéant, l’indemnisation de tous les frais, y compris ceux de stockage, de conservation et de dommages du client. Le stockage des produits est assuré par OBO BETTERMANN pour le compte et aux risques et périls du client.
• Les produits commandés seront emballés et transportés comme suit : par europalette, par palette métallique, par eurobox, par palette de gitter,par palette jetable, par colis ou par paquet.. Ceux-ci doivent être restitués à OBO BETTERMANN au plus tard 7 (sept) jours après la livraison, à défaut de quoi OBO BETTERMANN est autorisé à imputer leur prix au client.
• Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu « ex works » (EXW) conformément aux Incoterms 2000. Les produits sont vendus et définitivement réceptionnés au siège d’OBO BETTERMANN à 9200 Termonde, Wissenstraat 2, même s’ils doivent être expédiés franc de port. Sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes conditions générales, la propriété et le risque sont alors transférés au client.

• OBO BETTERMANN ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou de dommages consécutifs dans le chef du client si ceux-ci ont été (partiellement) causés par le client lui-même, tels que (sans que cette liste soit exhaustive) : des informations incorrectes ou incomplètes, un retard dû à des actions ou des omissions du client, le non-respect de l’obligation de limiter les dommages.
• Sauf en cas de dol ou de faute grave, les dommages-intérêts auxquels OBO BETTERMANN serait éventuellement tenue conformément au présent contrat sont limités aux dommages directs et prévisibles et en tout cas à ce qui est dû par le client à OBO BETTERMANN dans le cadre des contrats déjà exécutés par OBO BETTERMANN.
• Le client ne peut invoquer aucun droit de rétention ni de gage à l’égard d’OBO BETTERMANN.
• Toute prétention du client à des dommages-intérêts à charge d’OBO BETTERMANN échoue de plein droit si celle-ci n’a pas été portée auprès du tribunal compétent dans un délai d’un (1) an à compter du moment où le client a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance des faits sur lesquels cette prétention est fondée.
• OBO BETTERMANN se réserve le droit d’adapter les quantités demandées par le client aux quantités minimales égales au moins à la plus petite unité de conditionnement.
• OBO BETTERMANN se réserve également le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures dans le cas particulier de production pour une commande spécifique, dans les limites de ce qui est d’usage dans le secteur ou conformément à la norme nationale ou internationale. Si la livraison d’une quantité exacte est exigée, une indication expresse est requise, et celle-ci sortira uniquement ses effets si elle a expressément été confirmée par OBO BETTERMANN. En cas de conventions-cadres et d’ordres d’appel, le client est obligé d’acquérir la quantité totale. Si dans la convention-cadre, il n’est pas fait mention d’ordres d’appel spécifiques, la quantité totale doit de toute façon être demandée dans le délai de douze (12) mois. Si le client ne respecte pas les délais d’appel, OBO BETTERMANN a le droit, quatre (4) semaines après une mise en demeure écrite dans laquelle il est référé aux conséquences du non-respect des délais d’appel, de livrer la quantité totale et de la porter en compte au client, sans préjudice de tout autre droit d’OBO BETTERMANN.

6. Transfert de propriété, de risque et responsabilité du client

• Si OBO BETTERMANN est intervenue pour régler le transport ou les formalités de douane, elle ne pourra pas en être tenue responsable. Tous les frais qui en découlent seront portés en compte au client.
• Les produits sont en tout cas transportés aux risques du client. Si, à la demande expresse et écrite du client, les produits doivent être assurés pour conservation et transport, OBO BETTERMANN s’en occupera en refacturant les frais qui en résultent au client et sans aucune responsabilité dans le chef d’OBO BETTERMANN.
• Tous les produits restent la propriété d’OBO BETTERMANN jusqu’au paiement intégral des factures en principal et accessoires. Ceci vaut également si les produits d’OBO BETTERMANN ne forment qu’une partie (accessoire) d’un tout (principal) dont la propriété ou des parties de celle-ci n’appartiendraient pas à OBO BETTERMANN. OBO BETTERMANN se réserve le droit de requérir les produits, où qu’ils se trouvent.
• Dès qu’OBO BETTERMANN a exécuté un travail en tout ou en partie ou a livré les produits en tout ou en partie, le client est responsable de tout dommage apporté aux produits posés/livrés.
• En cas de revente à un tiers des produits appartenant toujours à OBO BETTERMANN en application de l’article 6, c), le client cède ses créances à l’égard de ce tiers à OBO BETTERMANN, sans préjudice du droit d’OBO BETTERMANN d’actionner le client, qui reste solidairement tenu de payer.
• Si OBO BETTERMANN estime que le crédit du client est ébranlé, par exemple parce que des mesures judiciaires ont été prises à son encontre et/ou lorsque se produisent des événements qui entravent ou rendent impossible la bonne exécution des obligations convenues, OBO BETTERMANN a le droit de suspendre entièrement ou partiellement la commande et de réclamer des garanties supplémentaires, même si les produits ont déjà été partiellement ou intégralement expédiés.
• En cas de refus par le client, OBO BETTERMANN a le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout cela sans préjudice des droits d’OBO BETTERMANN de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires du client.

• Le client doit vérifier les produits dès réception et/ou pose afin de déceler d’éventuels défauts visibles et s’assurer de leur conformité avec la commande passée. Les vices apparents ainsi que les livraisons non conformes doivent être portés à la connaissance d’OBO BETTERMANN dans les 5 (cinq) jours calendaires et les vices doivent être décrits de manière détaillée par le client, faute de quoi ils sont irrévocablement considérés comme étant acceptés et conformes à la commande. Une éventuelle requête en raison de vices apparents doit être entamée endéans les 3 (trois) mois après la livraison ou la réception, sous peine de déchéance.
• Le client doit avertir OBO BETTERMANN par écrit dans les 2 (deux) mois après la découverte d’un vice caché, sous peine de déchéance. Les vices doivent être décrits de manière détaillée et le client doit entamer une éventuelle action pour vices cachés dans l’année suivant la date de constatation du vice et au plus tard dans les 3 (trois) ans à compter de la conclusion du contrat.
• Le client ne peut bénéficier de la garantie du fabricant sur les produits que sur présentation d’une facture et/ou d’une carte de garantie valide.
• Nonobstant les autres éléments de cet article, après la livraison et/ou la pose, OBO BETTERMANN ne peut être tenue responsable que des garanties qu’elle est obligée de fournir en vertu des dispositions légales obligatoires.
• Toute utilisation ou consommation d’une livraison, même partielle, implique l’acceptation de l’ensemble du lot.

• Les (factures de) produits et/ou de pose doivent être payées au siège social d’OBO BETTERMANN dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture elle-même.
• Tous les paiements seront effectués en euros, sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties.
• Tout acompte ou partie du prix de vente payé par le client peut être utilisé pour compenser le préjudice subi par OBO BETTERMANN en raison de la non-exécution ou d’autres sommes dues à OBO BETTERMANN.
• Si le client n’est pas d’accord avec une facture, il doit la protester par écrit et de manière motivée, sous peine de déchéance de droit, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la date de la facture. La date figurant sur la facture est présumée être la date d’expédition. Le paiement de la facture sans protestation constitue toujours une preuve suffisante de la livraison.
• Les retards de paiements produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt à partir de leur échéance, comme prévu par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 août 2022. De même, en cas de retard de paiement, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250,00 euros.
• Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, rend le solde dû de toutes les autres factures, même pas encore échues, exigible de plein droit.
• Dès que et tant que tous les montants dus à OBO BETTERMANN - de quelque nature et à quelque titre que ce soit, même si ceux-ci font partie d’un autre contrat - n’ont pas été payés en temps voulu et intégralement (montant principal, intérêts, clause d’indemnité et éventuels frais de justice) par le client :
  • OBO BETTERMANN a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre toutes les autres prestations et livraisons envers le client. OBO BETTERMANN n’est pas responsable de dommages qui découleraient de la suspension de ses prestations ;
  • la compensation s’opère de plein droit entre montants fixes et exigibles que les parties se doivent mutuellement, et ce à raison du plus petit montant. La compensation par le client est toutefois exclue.
• Le client ne peut en aucun cas invoquer des pertes, des dommages ou d’éventuels retards pour suspendre tout ou partie des paiements dus à OBO BETTERMANN.

La résiliation a lieu après mise en demeure, si un manquement grave du client n’est pas suivi d’une exécution correcte dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires après celle-ci. Dans ce cas, outre l’indemnisation d’éventuelles prestations livrées et des frais encourus, le client est redevable des dommages-intérêts forfaitaires de 30 % du prix de la commande, de la livraison et/ou de la pose ou, si des livraisons partielles ont déjà été effectuées, sur le solde de ce qui n’a pas encore été exécuté, le tout avec un minimum de 500,00 EUR, sans préjudice du droit d’OBO BETTERMANN de prouver un dommage réel plus élevé.

• « Écrite » au sens des présentes conditions correspond à la définition prévue dans l’article 8.1, 1° du Code civil.
• La non-réaction dans les 5 (cinq) jours calendaires à un écrit ou à une autre communication envoyée par OBO BETTERMANN est considérée comme étant un silence circonstancié, ce qui entraîne l’acceptation définitive par le client du contenu de ce message.

OBO BETTERMANN traite les données personnelles du client. Pour plus d’informations concernant le traitement de ces données, OBO BETTERMANN réfère à sa « déclaration de confidentialité », disponible sur son site (via le lien suivant : https://www.obo.be/fr-be/declaration-de-confidentialite/)

• Le contrat entre le client et OBO BETTERMANN est régi par le droit belge.
• L’application de la Convention de Vienne est explicitement exclue.
• Les obligations dans ce contrat sont réputées avoir été établies au siège social d’OBO BETTERMANN à 9200 Termonde, Wissenstraat 2.
• Tout litige entre le client et OBO BETTERMANN appartient à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social d’OBO BETTERMANN à 9200 Termonde, Wissenstraat 2.